Informations légales

1. Mentions légales

Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), il est porté à la connaissance des utilisateurs du site les présentes mentions légales.

1.1 Éditeur du site

Le présent site (ci-après « le Site ») est édité par Martin Rouzes EI, entrepreneur individuel, exerçant sous le nom commercial « Optia Agency » (ci-après « OPTIA »).
Siège : 24 avenue de la Magalone, 13009 Marseille, France
TVA : non applicable, art. 293 B du CGI (franchise en base)
Email : contact@optia-agency.fr

Directeur de la publication : Martin Rouzes.

1.2 Hébergement

Le présent site vitrine est hébergé par :
Netlify, Inc. — 512 2nd Street, Suite 200, San Francisco, CA 94107, USA — www.netlify.com

Les données du service Alice (messages, devis, factures, données clients) sont, elles, hébergées en France par :
OVH SAS — 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France — SAS au capital de 50 000 000 € — RCS Lille Métropole 424 761 419 00045 — Tél. : 1007 — www.ovhcloud.com

1.3 Le service « Alice »

« Alice » désigne le service de secrétariat assisté par intelligence artificielle proposé par OPTIA aux professionnels (artisans, professions libérales et entreprises), comprenant notamment la gestion des communications (WhatsApp, SMS, e-mail), la génération de devis et factures, les relances et la gestion de planning. Le service est exclusivement réservé à un usage professionnel (B2B).

1.4 Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant le Site et le service Alice — textes, images, logos, charte graphique, personnage et identité visuelle « Alice », éléments graphiques, vidéos, structure, design, bases de données, systèmes d'automatisation, prompts, configurations et profils métier — est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive d'OPTIA ou de ses concédants.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation ou exploitation de tout ou partie de ces éléments, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sans l'autorisation écrite préalable d'OPTIA, et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Les marques et logos de tiers cités sur le Site (notamment WhatsApp™, Meta™, Google™, Stripe™) restent la propriété de leurs titulaires respectifs. La mention « WhatsApp Business Partner » fait référence à l'utilisation de l'API officielle WhatsApp Business ; WhatsApp est une marque de Meta Platforms, Inc.

1.5 Liens hypertextes

Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers (ex. : Calendly, LinkedIn, Instagram). OPTIA n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu et à leurs pratiques. La création d'un lien vers le Site est libre sous réserve qu'il ne porte pas atteinte à l'image d'OPTIA ; OPTIA se réserve le droit d'en demander la suppression.

1.6 Limitation de responsabilité — Site

OPTIA s'efforce d'assurer l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le Site, dont elle se réserve le droit de corriger le contenu à tout moment et sans préavis. Les informations du Site (chiffres, statistiques de marché, exemples de gains) sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un engagement contractuel, à l'exception des garanties expressément stipulées aux CGU/CGV (section 4).

2. Politique de confidentialité (RGPD)

La présente politique décrit la manière dont OPTIA traite les données à caractère personnel, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (« RGPD ») et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (« Informatique et Libertés »).

Référent protection des données : Martin Rouzes — avenue Marcel Koch, 13009 Marseille — contact@optia-agency.fr

2.1 OPTIA responsable de traitement — visiteurs, prospects et clients

Vous pouvez vous opposer à tout moment à la prospection en écrivant à contact@optia-agency.fr ; tout message commercial comporte un moyen de désinscription.

2.2 OPTIA sous-traitant — données traitées par Alice pour le compte de nos clients

Dans le cadre du service, Alice traite pour le compte de chaque client professionnel des données concernant ses propres contacts et clients finaux : identité et coordonnées, contenu des conversations (WhatsApp, SMS, e-mail), demandes d'intervention, adresses de chantier, devis, factures, historique de relation et rendez-vous.

À ce titre, OPTIA s'engage contractuellement (accord de sous-traitance — « DPA » — conclu avec chaque client) à :

• ne traiter ces données que sur instruction documentée du client et pour les seules finalités du service ;
• garantir la confidentialité des personnes autorisées à traiter les données ;
• mettre en œuvre les mesures de sécurité décrites au point 2.5 ;
• encadrer toute sous-traitance ultérieure (point 2.3) par des obligations équivalentes ;
• assister le client dans la réponse aux demandes d'exercice de droits et en cas de violation de données (notification sans délai indu) ;
• supprimer ou restituer l'intégralité des données au choix du client à la fin du contrat (suppression sous 30 jours, ou sous 48 h sur demande expresse) ;
• tenir un registre des activités de traitement (art. 30.2 RGPD) et documenter sa conformité ;
• ne procéder à aucune exploitation des données à des fins propres, notamment aucun entraînement de modèles d'IA sur les données des clients finaux.

2.3 Destinataires et sous-traitants ultérieurs

Les données ne sont ni vendues ni louées. Elles sont accessibles aux seuls cofondateurs d'OPTIA, et traitées par les prestataires suivants, chacun pour ce qui le concerne :

Lorsque des données sont transférées hors de l'Union européenne, ces transferts sont encadrés par une décision d'adéquation (notamment le cadre de protection des données UE-États-Unis, « DPF ») ou par les clauses contractuelles types de la Commission européenne, avec mesures complémentaires le cas échéant. Le principe de minimisation s'applique : seules les données strictement nécessaires à chaque prestation sont transmises.

2.4 Absence de décision entièrement automatisée (art. 22 RGPD)

Alice est un outil d'assistance : elle ne prend aucune décision entièrement automatisée produisant des effets juridiques ou affectant significativement une personne. Les actions sensibles (engagements tarifaires, litiges, montants importants) sont systématiquement soumises à la validation du professionnel, et tout interlocuteur peut demander à être mis en relation avec un humain à tout moment.

2.5 Sécurité

• Hébergement exclusivement en France (OVH) ;
• Chiffrement des données en transit (TLS 1.3) et au repos (chiffrement disque LUKS) ;
• Cloisonnement strict : aucune donnée partagée entre deux clients ;
• Journalisation de toutes les actions de l'agent (traçabilité, art. 5.2) ;
• Moindre privilège, authentification forte sur les accès d'administration ;
• Sauvegardes régulières et plan de continuité ; purge des sessions en « mode phantom ».

En cas de violation de données susceptible d'engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes, OPTIA notifiera la CNIL dans les 72 heures (art. 33) et, le cas échéant, les personnes concernées et/ou les clients responsables de traitement, sans délai indu.

2.6 Vos droits

Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, vous disposez des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de vos données, ainsi que du droit de définir des directives relatives à leur sort après votre décès.

• Exercice : contact@optia-agency.fr — réponse sous un mois (prorogeable de deux mois pour les demandes complexes). Un justificatif d'identité pourra être demandé en cas de doute raisonnable.
• Si votre demande concerne des données traitées par Alice pour le compte d'un professionnel (vous êtes client d'un artisan utilisateur), nous la transmettrons sans délai au professionnel concerné, seul responsable de traitement, et l'assisterons dans sa réponse.
• Réclamation : vous pouvez saisir la CNIL — 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 — www.cnil.fr.

2.7 Mineurs

Le Site et le service s'adressent exclusivement à des professionnels majeurs. Aucune donnée de mineur n'est sciemment collectée.

3. Politique cookies

3.1 État actuel : pas de cookies publicitaires ni de traçage

À la date de mise à jour de la présente politique, le Site ne dépose aucun cookie de mesure d'audience, publicitaire ou de traçage. C'est pourquoi aucun bandeau de consentement ne vous est présenté, conformément à l'article 82 de la loi Informatique et Libertés et aux lignes directrices de la CNIL : seuls des éléments strictement nécessaires au fonctionnement sont susceptibles d'être utilisés.

3.2 Évolutions futures

Si OPTIA venait à déployer des outils de mesure d'audience ou des pixels publicitaires (ex. : Google Analytics, Pixel Meta), un bandeau de recueil du consentement préalable conforme aux recommandations de la CNIL serait mis en place : aucun cookie soumis à consentement ne serait déposé avant votre accord, le refus serait aussi simple que l'acceptation, et votre choix serait conservé 6 mois. La présente politique serait mise à jour en conséquence.

3.3 Paramétrer votre navigateur

Vous pouvez à tout moment configurer votre navigateur pour bloquer ou supprimer les cookies : Chrome · Firefox · Safari · Edge.

4. Conditions générales d'utilisation et de vente (CGU / CGV)

4.1 Objet et champ d'application

Les présentes conditions régissent l'accès au Site et la souscription au service Alice. Le service est réservé aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité (artisans, professions libérales, entreprises). Toute souscription emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions, complétées par le contrat de service et l'accord de sous-traitance (DPA) remis à la souscription.

4.2 Description du service

Alice est un service de secrétariat assisté par IA : réponse aux appels manqués et messages (WhatsApp, SMS, e-mail), qualification des demandes, prise de rendez-vous, génération de devis et factures (dont format Factur-X), relances d'impayés, gestion de planning et compte rendu quotidien. Un numéro professionnel dédié est créé pour le client à l'onboarding ; le client conserve son numéro personnel (renvoi d'appel conditionnel configuré avec lui). Le service ne reprend pas la messagerie WhatsApp personnelle existante du client.

4.3 Essai gratuit

Tout nouveau client bénéficie d'une période d'essai gratuite de 7 jours, sans engagement et sans moyen de paiement requis, avec un volume de messages limité communiqué à l'activation. À l'issue de l'essai, le service est interrompu si le client ne souscrit pas d'abonnement.

4.4 Tarifs et facturation

• Abonnement artisan : 99 € HT/mois (tarif de lancement, garanti pour la durée de l'abonnement souscrit à ce tarif) ; frais d'installation : 500 € HT, offerts dans la limite des places annoncées sur le Site.
• Offres « sur mesure » (avocats, notaires, agents immobiliers : 399 € HT/mois ; autres professions et entreprises : sur devis).
• TVA non applicable, art. 293 B du CGI, tant que l'éditeur relève de la franchise en base ; les prix s'entendront TTC majorés de la TVA en vigueur en cas de sortie de franchise, ce dont les clients seront informés.
• Paiement mensuel d'avance par prélèvement ou carte ; paiement annuel possible (donnant accès à la Garantie BÉTON, point 4.6).
• Retard de paiement (professionnels) : pénalités au taux BCE + 10 points et indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L.441-10 C. com.) ; suspension possible du service après mise en demeure restée infructueuse 8 jours.

4.5 Durée — résiliation

L'abonnement mensuel est sans engagement de durée : il est résiliable à tout moment, par simple message à contact@optia-agency.fr, avec effet à la fin de la période mensuelle en cours. L'abonnement annuel est résiliable à son échéance. À la résiliation, les données sont restituées puis supprimées dans les conditions du point 2.2.

4.6 Garanties commerciales

Garantie « CIMENT » (incluse — 30 jours)

Si, au terme des 30 premiers jours d'abonnement, le client estime que sa charge administrative n'a pas été significativement réduite, l'abonnement devient gratuit et OPTIA poursuit la configuration et l'accompagnement sans facturation jusqu'à l'obtention du résultat. Conditions cumulatives : (i) avoir participé à la session d'onboarding (2 h maximum) ; (ii) avoir laissé Alice paramétrée et active pendant les 30 jours ; (iii) partager son planning et ses retours afin de mesurer ensemble l'activité traitée.

Garantie « BÉTON » (paiement annuel)

Comprend la Garantie CIMENT ainsi qu'une session de suivi personnalisée avec les cofondateurs et un tarif annuel préférentiel.

Engagement « 14 jours »

Si, dans les 14 premiers jours d'abonnement, Alice n'a pas permis de récupérer au moins une opportunité commerciale (chantier, rendez-vous client qualifié), le premier mois est offert.

Ces garanties sont des garanties commerciales au sens de l'art. L.217-21 du Code de la consommation, sans préjudice des garanties légales applicables.

4.7 Obligations du client

• Fournir des informations exactes (tarifs, zones, disponibilités, règles d'escalade) et les maintenir à jour ;
• Utiliser le service conformément à la loi, notamment au RGPD vis-à-vis de ses propres clients (point 2.2) et aux règles de prospection (opt-in) ;
• Ne pas utiliser le service à des fins illicites, trompeuses ou contraires aux conditions des plateformes tierces (Meta/WhatsApp notamment) ;
• Valider les contenus sensibles avant envoi lorsque Alice les lui soumet (devis importants, litiges) ;
• Demeurer seul responsable de ses obligations professionnelles, fiscales et comptables — Alice est un outil d'assistance et ne fournit aucun conseil juridique, fiscal ou comptable.

4.8 Niveau de service et limites de l'IA

OPTIA s'engage à une obligation de moyens : service accessible 24 h/24 et 7 j/7, hors maintenance planifiée (notifiée à l'avance) et incidents affectant les plateformes tierces (Meta, opérateurs, hébergeur). En cas d'indisponibilité, les messages sont mis en file d'attente et traités dès rétablissement ; le client est alerté.

Le client reconnaît que les technologies d'IA générative peuvent occasionnellement produire des réponses inexactes. Alice est conçue pour limiter ce risque (validation humaine des actions sensibles, règles d'escalade, journalisation, possibilité de reprise en main immédiate « handoff ») et OPTIA corrige sans délai tout comportement signalé. Les chiffres et exemples figurant sur le Site sont des illustrations et ne constituent pas une promesse de résultat, à l'exception des garanties du point 4.6.

4.9 Responsabilité

La responsabilité totale cumulée d'OPTIA, toutes causes confondues, est plafonnée au montant des sommes effectivement versées par le client au titre des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur. OPTIA ne saurait être tenue des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, d'image, de données imputable à un cas de force majeure ou au fait d'un tiers). Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni aux dommages corporels.

4.10 Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

4.11 Modification des conditions

OPTIA peut faire évoluer les présentes conditions ; les clients abonnés sont informés au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur de modifications substantielles et peuvent résilier sans frais s'ils les refusent.

4.12 Droit applicable — litiges

Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas de différend, les parties rechercheront une solution amiable. À défaut, et le service étant réservé aux professionnels, compétence exclusive est attribuée au tribunal des activités économiques de Marseille, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.